Conditions générales d’utilisation (GCU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par la société Ramatou Express via les applications mobiles proposées et le Sites Internet hébergés sous l’adresse "www.ramatouexpress.com", édités par la société Ramatou Express sarl dont le siège social est situé au : 59-SC , dakar sénégal – SARL au capital de 5.000.000 CFA - NINEA : 010560838 Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des Sites ainsi que les Applications. Il est donc impératif de les lire attentivement. L’acceptation des présentes CGU par le Membre est sans réserve et ne peut être partielle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle des Sites et des Applications Mobiles ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable Ramatou Express, est strictement interdite. Ramatou Express se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation (CGU) à tout moment
1.Définition
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont définis les termes suivants :
Application : désigne le logiciel téléchargeable gratuitement sur tablette et smartphone (IOS/android), et permettant d’accéder à la plateforme via une connexion internet.
Charte Ramatou Express : désigne l'ensemble des règles de bienséance que le Membre s'engage à respecter dans ses rapports avec les utilisateurs de l’application, ainsi que les collaborateurs de l’entreprise.
Ramatou : désigne toute personne physique inscrite sur la plateforme en vue d'accepter des demandes de livraison.
Membre : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme proposée par la société Ramatou Express en vue d'utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels et disposant d’un compte valide. Le Membre, qu’il soit indistinctement, Utilisateur ou Ramatou, est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisateur : désigne la personne physique et majeure, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un Membre susceptible de lui fournir une Prestation, notamment une livraison à domicile.
Client : personne physique ou morale émettrice de la demande de mise en relation.
Destinataire : personne physique ou morale à qui est livrée la commande/course par le Ramatou
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, prénom,, numéro d’identification National, des données de localisation, identifiant en ligne, ou à un (ou plusieurs) élément(s) spécifique(s) propre(s) à son identité.
Compte Membre : désigne l'espace dédié au Membre et auquel il peut accéder sur l’application en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent des informations personnelles et/ou relatives à son activité sur la Plateforme. En outre, le Membre a la faculté d’éditer ou de modifier son Profil, d'accéder à la Messagerie et d'effectuer certaines actions.
Magasin/Partenaire : toute entreprise commerciale ayant conclu directement ou non, via un réseau auquel il adhère, un partenariat en vue de l’utilisation de la plateforme Ramatou. Point de retrait (Drive, boutique, point de vente, etc.) :désigne un magasin de proximité d’un réseau ou non, dans lequel le Ramatou doit présenter et récupérer la commande de l’Utilisateur/Destinataire, et le livrer.
Prestation : désigne le service réalisé par le Ramatou au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans les conditions convenues entre le Ramatou et l’Utilisateur à la suite d’une Demande publiée via les Sites ou Applications.
Demande : désigne une proposition établie par un Membre au sein de laquelle, il décrit la Prestation de service dont il souhaite bénéficier, et à laquelle les autres Membres peuvent répondre.
Commande/Courses : bien livré à la demande de l’Utilisateur par un ramatou.
Livraison : désigne la Prestation, effectuée par un Ramatou, de retirer une commande depuis un point de retrait et de l’apporter à l’adresse spécifiée par un Utilisateur. Celle-ci s’effectue sur le palier de la porte, s’il s’agit d’une maison, ou en pied de l’immeuble. Une option spécifique est proposée permettant de bénéficier d’une livraison à l’étage et donc, à la porte de l’appartement. Elle donne lieu à une compensation financière supplémentaire définie clairement et précisément sur le site via le formulaire de réservation.
Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Membres, éditée par Ramatou express et accessible via des applications mobiles ou via le site internet Ramatou Express
2.Présentation générale de la plateforme
Ramatou Express est une plateforme de mise en relation, prenant la forme d’applications mobiles, et de sites Internet. Ramatou Express permet à ses Membres d’être mis en relation, de communiquer, et de procéder à des transactions, afin d’organiser des prestations, dans l’idée notamment de mutualiser des déplacements de colis. La Plateforme permet aux Membres de publier des Demandes de livraison. Ramatou express organise la publication de ces demandes au travers de ses applications et sites internet. Ramatou express met à disposition des algorithmes permettant d’optimiser la mise en relation, et permettant aux diverses parties prenantes d’exprimer leur satisfaction par le biais d’évaluations réciproques, en vue d’améliorer l’expérience globale du service et de rendre un service personnalisé à chaque Membre. Les Membres sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des Demandes publiées et de l’acceptation par leurs soins sur la Plateforme et les échanges qui en découlent. Ramatou express permet à chaque membre de solliciter d’autres membres inscrits sur la plateforme - à proximité de son lieu d’habitation ou du lieu de retrait des produits à livrer - et de définir les modalités de la demande exprimée. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée ni pour mettre en œuvre une activité commerciale habituelle.
3.Statut et obligations d’un Ramatou
Ramatou express est une plateforme collaborative de livraison de courses à domicile entre membres. Elle permet ainsi de : chercher et d’offrir des services de livraison à domicile se mettre directement en relation avec des particuliers pour la réalisation de ces services. Les outils et services développés par Ramatou Express sont sa propriété et ont ainsi uniquement pour vocation de : permettre aux Ramatou de se mettre à disposition d’autres membres dans l'idée de mutualiser les déplacements de colis, permettre à des Ramatou particuliers d’être alertés lorsqu’un Membre exprime un besoin de livraison au travers de la création d'une Demande, Ramatou express agit en qualité d’intermédiaire et d’hébergeur de Demandes publiées sur la Plateforme et, de ce fait : n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ; n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Membres ; n’est en aucun cas responsable du contrat qui peut éventuellement unir un Ramatou et un Utilisateur n’intervient pas dans la réalisation de services complémentaires entre un Ramatou et Utilisateur, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de la Plateforme, mais, propose un service de relation Utilisateurs permettant l’accompagnement des Membres dans le cadre de la réalisation des prestations; n’est pas l’employeur des Utilisateurs, n’est ni un établissement de paiement ni de crédit ; ne peut être tenu responsable de la qualité de l’exécution de la Prestation qui serait fournie par un Ramatou à un Utilisateur. N’est pas responsable en cas de vole, de perte ou d’accident Les Membres positionnent librement leurs Demandes sur la Plateforme. Ils ont à tout moment la possibilité de retirer leurs Demandes de la Plateforme de manière autonome ou en exprimant la demande auprès des équipes Ramatou Express via l’onglet support. Les ramatou choisissent comme ils l’entendent, les Demandes qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs propositions de service de la Plateforme et ce, sauf en cas de force majeure, dans un délai raisonnable afin que la demande de livraison ne soit pas impactée par son annulation. Les Membres sont tenus de respecter leurs engagements les uns envers les autres en toute bonne foi. Ils doivent également respecter la réglementation applicable à la transaction envisagée entre eux (paiement à la livraison ou dans l’application par wave)
4.Inscription sur la plateforme
Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique, peuvent s’inscrire. L’inscription du Membre est souscrite pour une durée indéterminée. Pour publier une Demande de livraison, toute personne (physique ou morale) doit s'inscrire préalablement sur la Plateforme pour en devenir Membre, et accepter les présentes CGU. Pour ce faire, le Membre doit se rendre sur le Site ou sur les Applications mobiles et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Une fois ce formulaire rempli, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. Ramatou express porte à la connaissance des Membres, que le permis de conduire, la pièce d’identité national, photo de profils bien prise par le Ramatou est considéré comme une pièce d’identité justificative suffisante. L’Utilisateur s’engage à : fournir les données d’identifications requises à la création du Compte de façon correcte, exacte, complète et véridique (nom, prénom, numéro de téléphone, photo facial…) respecter les conditions d’utilisation du Service de paiement fourni par un Tiers. En validant son inscription, le Membre reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais. L'utilisateur s’engage également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Ramatou express en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, l’Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, ramatou express pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) du Service. Par ailleurs, le Ramatou certifie sur l’honneur, lorsqu’il utilise un véhicule pour réaliser les Demandes que lui adressent les Membres qu’il : A souscrit et jouit d’une Assurance, incluant une garantie de Responsabilité Civile, Est en possession d’un Permis de Conduire adéquat et valide, Utilise un véhicule remplissant les obligations légales (Contrôle technique à jour, Certificat d’immatriculation), Est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qu’il commettait. Ramatou express rappelle au Membre, qu’aucune Demande relayée par Ramatou express ne pourrait justifier une quelconque infraction au Code de la Route. Ramatou express rejette donc toute responsabilité en cas d’infraction, de dommages aux biens et personnes. Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Ramatou express. Compte d’Application L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de son compte, mais aussi des restrictions d’accès et activités menées depuis ses équipements (téléphone, ordinateur, iPad etc). Ramatou express se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte Utilisateur, de retirer ou éditer du contenu si ce dernier est en violation des lois applicables et des Conditions Générales d’Utilisations. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou compléter les informations de son profil sur l’application. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou compléter les informations de son profil sur l’application. Prestations de service et Modes de transport dédiés Lors de son inscription, le Ramatou indique le(s) moyen(s) de transport par lequel (lesquels), il entend assurer les prestations à savoir : deux roues motorisées, en véhicule de tourisme (citadine), en monospace (ou « Break »). Ramatou Express se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur Politique en matière de protection des données En parallèle des présentes CGU, le Membre déclare avoir lu et accepté la politique en matière de protection des données, située à l’adresse suivante Conditions générales d’utilisation
5.Désinscription/Exclusion sur la plateforme
La désinscription d’un Membre peut résulter de : Sa désinscription volontaire L’Exclusion à l’initiative de Ramatou Express Désinscription volontaire d’un Membre : Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’un service, paiement des services, etc.). Exclusion par Ramatou Express : Si Ramatou express estime que le comportement d’un Membre risque de porter atteinte à son image, sa sécurité, son intégrité, celles des Utilisateurs ou des Tiers ou en cas de constatation de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des Tiers, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Chartes de Bonnes Pratiques, Ramatou express se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes, sans préjudice de toute action judiciaire en sauvegarde de ses droits et/ou réparation du préjudice subi : retirer toute publication, Demande, Profil contrevenant aux dispositions susmentionnées ; Restreindre/limiter, voire interdire l'accès et/ou l'utilisation de la plateforme ; Restreindre, limiter voire supprimer les sollicitations du Membre via la plateforme, Interdire définitivement au Membre d'accéder à la plateforme et à son compte membre et/ou l’exclure.
6.Publication d'une demande
Les Membres doivent se munir de la somme de la livraison avant de pouvoir émettre des demandes de livraison et/ou proposer leurs services. Les annonces publiées par un Membre sont des demandes de prestation, dont la durée de validité est précisée via l’application. Une fois la durée de validité d’une Demande expirée et sans validation de la mise en relation, Ramatou Express sera libre de la supprimer de la plateforme, sans évolution de la Demande formulée par l’Utilisateur. Dans la mesure du possible, Ramatou Express met en œuvre, les moyens nécessaires en vue d’assurer la mise en relation entre l'utilisateur et le Ramatou. Cette mise en relation est principalement réalisée par le calcul d’un algorithme sans intervention humaine. N’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, Ramatou Express n’est ni vendeur ni acheteur du Bien à livrer ; et n’est pas responsable des informations fournies par l’émetteur de la Demande de leur contenu et de leur véracité. Le Ramatou n’est en aucun cas, le salarié, prestataire, sous-traitant, ni mandataire de Ramatou Express. De ce fait, Ramatou Express ne souscrit à aucune assurance pour la prestation de service (ou acte de livraison). Tout Utilisateur est responsable de la vérification de son assurance couvrant ses biens et activités en lien avec la prestation du service.
7.Validation d'une demande
La relation Ramatou / Utilisateur se créée lorsque le Ramatou se propose pour réaliser une prestation pour le compte d’un Utilisateur, suite à la publication d’une Demande de ce dernier. Les Membres reçoivent des demandes de prestations de la part des Utilisateurs par le biais de notification transmise par la plateforme. Les Ramatou sont libres de se proposer ou non, pour la réalisation de la prestation. La Prestation confiée au Ramatou par l’Utilisateur s’exerce en dehors de tout lien de subordination entre les deux parties. L’acceptation par un Ramatou d’une Demande d’un Utilisateur vaut engagement ferme de réaliser la prestation dans les conditions convenues avec l’Utilisateur. Une communication informant l’Utilisateur de l’acceptation de la mission par un Ramatou est envoyée par la Plateforme. Le Ramatou s’engage auprès de l’Utilisateur à tout mettre en œuvre pour réaliser la prestation qui lui est demandée et pour laquelle, il a donné son accord explicite. En cas de force majeure, le Ramatou dispose de la possibilité d’annuler sa proposition de réaliser la prestation, jusqu’à 10 min avant le début du créneau de réalisation de la prestation, par le biais d’un « bouton » présent sur l’application. Au-delà de ce délai, il est invité à informer le Service Relation Utilisateurs Ramatou Express (aux heures d’ouverture de service) pour permettre un bon accompagnement de la demande de l’Utilisateur.
8.Conclusion d'un accord
L’émission d’une demande de prestation entraîne le règlement des frais indiqués sur la Plateforme. Les Membres s’engagent à respecter leurs engagements les uns envers les autres ainsi qu’à respecter la réglementation applicable. Les Membres s’engagent également à garantir Ramatou express de toute conséquence qui pourrait résulter d’un non-respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des accords convenus avec un autre Membre. L’Utilisateur émetteur de la Demande s’engage à préciser de la façon la plus honnête possible, les informations indispensables à la réalisation de la prestation demandée à savoir : des éléments précisant la typologie de la commande L’adresse exacte de livraison et le cas échéant, les informations complémentaires (Numéro de téléphone, maison, villa, etc.). Dans le cadre d’une Prestation, le montant de Participation aux frais est calculé en fonction des spécificités de la Demande notamment : le mode de transport, la distance, le poids/volume, la durée, la distance. Propriété d’une Demande Dans le cadre d’une Prestation, les articles commandés par l’Utilisateur sont sa propriété et ne peuvent en aucun cas, être celui du Ramatou qui en est le simple dépositaire.
9.Frais de réservation/Participation aux frais et paiement
L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tout membre. La création d'un Profil de Membre afin de recevoir des Demandes de prestation de services est gratuite. En contrepartie de la livraison convenue avec un Ramatou, l’Utilisateur s’engage à payer le prix prévu par l’algorithme de Ramatou Express et pourra etre modifier par l'utilisateur lui meme. Modalités de paiement via des frais de courses : cash (Paiement à la livraison), par wave et sur wallet.
10.Évaluation des prestations
Le Membre s’engage dans la mesure du possible, à l'issue de la Prestation réalisée par le Ramatou, à évaluer la Prestation qui lui a été fournie. L’évaluation prend la forme d’une note matérialisée par des étoiles (de 1 à 5 étoiles) Le Ramatou aura connaissance via son profil, accessible par l’application, de la note moyenne obtenue à partir de 5 évaluations. Cette évaluation sera également visible par les autres Membres lorsqu’une Prestation sera nouée entre le Ramatou et un autre Membre. Dans les mêmes conditions, le Ramatou s’engage, dans la mesure du possible, à l'issue de la Prestation de service, à évaluer l’Utilisateur.
11.Réclamation et litiges
Tout litige doit être signalé à Ramatou express dans un délai de 24h maximum, délai au-delà duquel la prestation sera réputée comme réalisée. Ramatou express préconise, autant que faire se peut, de régler les litiges à l’amiable entre l'utilisateur émetteur de la Demande et le Ramatou. Si les deux parties ne réussissent pas à s’entendre, l’Utilisateur et/ou le Ramatou pourront envoyer un mail à : contact@ramatouexpress.com
12. Assistance
Assistance technique :En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation des Applications ou du Site Internet, le Membre peut contacter Ramatou express par courrier électronique à l'adresse : contact@ramatouexpress.com Assistance administrative et commerciale :Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Membre peut contacter Ramatou Express dans les conditions définies ci-après : Par téléphone : +221773805646 et/ou par Chat (aux heures d’ouverture habituelles) Par courrier électronique :contact@ramatouexpress.com
13.Communication entre les membres et Ramatou Express
Tous les Membres peuvent contacter Ramatou Express , s’ils le souhaitent par : Courrier : 9924, sacré coeur 3, Dakar - Sénégal Mail : contact@ramatouexpress.com Téléphone : du lundi au dimanche de 9h à 23h30 au +221773805646 (prix d’une communication locale: SN). Réseaux sociaux : Facebook et Twitter
14.Accessibilité/Maintenance
La Plateforme est un service standard. Par conséquent, Ramatou Express ne garantit en aucune manière, l’adéquation de la Prestation de service aux besoins du Membre. Ramatou Express fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la sécurité et la bonne utilisation du Site internet et des Applications par les Membres, sans toutefois garantir l’accès et la disponibilité ou le bon fonctionnement de la Plateforme. Ramatou Express se réserve la possibilité d'interrompre, à tout moment, la Prestation de service pour des raisons de maintenance notamment. Le cas échéant, le Membre en sera informé par une indication sur la Plateforme.
15.Responsabilités
DE Ramatou Express : De manière générale, Ramatou Express est tenu d’une obligation de moyen notamment dans le cadre de la Prestation de service, du fonctionnement du Site, des applications et des Mandats. Ramatou Express n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres. La responsabilité de Ramatou Express ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme (textes, images, photographies, logos, …) tant que Ramatou Express, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur la Plateforme par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la Plateforme présenté comme étant illicite. Ainsi, Ramatou Express invite chacun de ses Membres à l’informer, par mail (contact@ramatouexpress.com), de tout éventuel abus constaté sur la Plateforme. Ramatou Express n’est jamais partie prenante dans la relation formée entre un Utilisateur et un Ramatou. Cela signifie que la non-exécution ou la mauvaise exécution de la Prestation convenue ne relève pas de la responsabilité de Ramatou Express, mais de celle du Ramato ou de l’Utilisateur. En cas de mauvaise ou non-exécution de la prestation, les défraiements prévus ne seront pas reversés au Ramatou. Toute invalidation défraiements relevant de la prestation sera obligatoirement soumise à vérification par Ramatou Express des justifications des parties prenantes. Par ailleurs, le Membre est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à Ramatou Express ou à tout Tiers, qu’ils soient le fait ou non de l'utilisation illicite de la Plateforme et, quelles que soient les causes de ces dommages. Ramatou Express décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site et les Applications, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant, accessibles depuis le Site et les Applications par le biais de liens hypertextes. Ramatou Express décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la Plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa Plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence. Ramatou Express décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site et des Applications, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire. Toutes les photographies et images présentées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles. DES MEMBRES : Le Membre doit se comporter de manière loyale à l'égard de Ramatou Express ainsi que des autres Membres. Il doit notamment s’abstenir de tout dénigrement envers Ramatou Express, d’autres Membres ou des tiers, ne pas rediriger les Membres vers des entités ou sites concurrents, ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que son objet, notamment comme espace de stockage ou service de téléchargement, et ne pas prendre d’initiative, déloyale ou à caractère frauduleux, faisant obstacle à la rémunération contractuelle de Ramatou Express ou résultant en un détournement de cette rémunération. Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la Plateforme (textes, photographies, images, logos ou autres contenus). Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Ramatou et Utilisateur) pour la réalisation d’une Prestation. Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Ramatou Express et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Ramatou Express en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Ramatou Express pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que Ramatou Express aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme ou la réalisation de Prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la Plateforme.
16. Respect de la charte
Le Membre s'engage à respecter la Charte de Ramatou Express (disponible sur la Plateforme), laquelle fait partie intégrante du présent Contrat. La Charte de Ramatou Express présente les principes que tout Membre doit respecter sur la Plateforme afin de respecter la communauté et l'esprit Ramatou Express. Ramatou Express pourra supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les principes figurant au sein de la Charte Ramatou Express consultable à cette adresse Conditions générales d’utilisation
17.Propriété intellectuelle
Éléments fournis par Ramatou Express : Ramatou Express est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, graphiques, logo, dessins, vidéos, noms, entêtes de pages, bannières, scriptes, boutons, noms de services), le Code Source, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Membres), lesquels sont protégés par les lois sénégalaise et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En outre, Ramatou Express est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par le Membre. Ramatou Express est également titulaire de la marque « RAMATOU EXPRESS » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de SODAV et l'OAPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés. Le Membre s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de Ramatou Express. De manière générale, le Membre s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Ramatou Express. Ramatou Express rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur. Éléments fournis par les Membres :Afin de permettre à Ramatou Express de fournir les services, le Membre accepte de concéder à Ramatou Express, à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, un droit d’utilisation et d’exploitation (notamment commerciale) des éléments fournis et utilisés sur le Site ou la Plateforme (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données, y compris toute base de données, intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion dans la Plateforme. Le Membre garantit que le contenu de chaque publication ainsi que tout élément qu’il introduit ou traite dans la Plateforme sont conformes à la législation applicable, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et ne font l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Le Membre assume seul, l’entière responsabilité de sa publication de tous liens et de sa consultation de tous liens. Le Membre qui publie un lien hypertexte vers une ressource est notamment tenu de s’assurer préalablement de la qualité, de la licité et de la conformité de la ressource aux présentes CGU, aux Conditions Générales d'Utilisation de la ressource et de l’accord de la ressource pour cette redirection. Le Membre relève et garantit Ramatou Express contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de propriété intellectuelle, sur un élément fourni par le Membre. Le Membre reconnaît qu’il utilise les informations publiées dans le service à ses risques et périls. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les éléments publiés par les autres Membres autrement que pour les stricts besoins de l'utilisation des services de la Plateforme en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur et les bonnes mœurs.
18. Suspension d'un compte
Conditions de suspension du Compte Membre : Ramatou express peut suspendre le Compte Membre d'un Membre dans les hypothèses suivantes En cas de manquement du Membre à l'une de ses obligations visées au sein des présentes CGU ou en cas de non-respect des engagements pris vis-à-vis d’un autre Membre. Le cas échéant, le Compte Membre sera suspendu jusqu'à ce que le Membre ait remédié au manquement concerné, Après un deuxième avertissement pour une des raisons visées ci-dessus sur une période de 6 mois. Le cas échéant, le Compte Membre sera suspendu. Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le Mandat ne peut être poursuivi, alors Ramatou express peut le résilier unilatéralement. NB : Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par notification, et/ou par sms dans les meilleurs délais. Conséquences de la suspension du Compte Membre : En cas de suspension du Compte Membre, le Membre ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement. Il est rappelé que la suspension du Compte Membre ne suspend que les obligations de Ramatou express envers le Membre. Le Membre reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant. *
19. Respect des réglementations et loi applicable
Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En particulier, le Membre s'engage : à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables, à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire. Il est précisé que Ramatou Express n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si Ramatou Express constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Membre utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte Membre concerné dans les conditions visées à l'article « Suspension du Compte Membre ». Le Membre est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi sénégalaise. Tout litige entre les parties devra passer par la recherche d’une solution amiable. Le Membre est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu à l’amiable, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
20. Politique de conservation et de suppression des données
Si vous souhaitez procéder à la suppression de votre compte dans notre application, nous vous prions de bien vouloir suivre les étapes suivantes. Nous comprenons que chaque décision a ses raisons, et nous respectons votre choix.
Nous vous rappelons que la suppression de votre compte entraînera la perte définitive de toutes les données et informations associées à votre compte Ramatou Express. Veuillez prendre cela en considération avant de finaliser votre demande.
21. Collecte des données de géolocalisation : L'application Ramatou Express utilise la géolocalisation de l'utilisateur pour déterminer sa position actuelle. Cette information est essentielle pour optimiser le processus de livraison en identifiant la localisation exacte de l'utilisateur ainsi que le lieu de livraison.
22. Partage des données de géolocalisation : Les données de géolocalisation de l'utilisateur sont partagées avec les livreurs de Ramatou Express qui sont responsables de la livraison des colis. Cela permet aux livreurs de localiser précisément l'adresse de livraison, ce qui contribue à garantir une livraison rapide et efficace.
23. Confidentialité des données : Ramatou Express s'engage à garantir la confidentialité des données de géolocalisation de l'utilisateur. Ces données ne sont partagées qu'avec les livreurs autorisés et sont utilisées uniquement dans le but de faciliter la livraison des colis.
24. Consentement de l'utilisateur : L'utilisation de la géolocalisation de l'utilisateur est soumise à son consentement préalable. L'utilisateur est informé de la collecte de ces données lors de l'installation de l'application et peut choisir d'activer ou de désactiver cette fonctionnalité à tout moment dans les paramètres de l'application.
25. Finalité de la collecte : Les données de géolocalisation sont collectées uniquement dans le but de fournir un service de livraison optimal. Elles ne sont pas utilisées à d'autres fins, telles que le suivi des utilisateurs en dehors du contexte de la livraison.
26. Protection des données : Ramatou Express met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données de géolocalisation de l'utilisateur contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.
27. Droit à la vie privée : Ramatou Express reconnaît l'importance du droit à la vie privée de ses utilisateurs et s'engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
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